Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 septembre 2022, n° 21/02944

Juridiction
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
Chambre 1-7
Date
1 septembre 2022
Numéro
21/02944
Type
Arrêt
Solution
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Extrait : motifs et dispositif

*ordonner la restitution du véhicule litigieux aux époux [X] dans les locaux de la société LCA AUTO situé [Adresse 3] et à leurs frais. *condamner les époux [X] au paiement de la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. À l'appui de ses demandes la société LCA AUTO précise que le 22 août 2019 [G] [C] a cessé son activité à titre individuel et a été à cette date radié du Registre du Commerce et des Sociétés, précisant que ce dernier gère depuis le 31 janvier 2019 la société LCA AUTO. Elle précise que dans le ' DISPOSITIF : Par ces motifs' le tribunal de p roximité d'Aubagne a condamné la société LCA AUTO- [C] AUTO 26 au paiement de diverses sommes alors que cette société n'existe pas. Elle ajoute que le premier juge n'a pas démontré un quelconque lien juridique entre la société LCA AUTO et la société [C] AUTO 26 qui sont deux personnes morales totalement distinctes, avec des numéros d'immatriculations différents de sorte que la cour ne pourra que débouter les époux [X] de leurs demandes, fins et conclusions. Au terme de leurs dernières conclusions signifiées par RPVA le 30 mars 2022 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de leurs prétentions et de leurs moyens, les époux [X] demandent à la cour, de
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.