Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 août 2022, n° 22/00797

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur la nullité de la procédure de rétention La décision de placement en rétention administrative a été régulièrement notifiée à monsieur [S] [L] le 3 août 2022 à 17 heures 05 et celui-ci a pu prendre dès cet instant connaissance de l'intégralité des droits liés à ce régime ; il ne peut en conséquence invoquer le moindre grief du fait que la mesure de garde à vue initiale prise en application de l'article L 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a pris fin à 17 heures 30 ; il convient en conséquence de confirmer la décision ayant rejeté le moyen de nullité. Sur l'assignation à résidence L'intéressé n'a pas remis préalablement aux services de police l'original de son passeport, et, étranger en situation irrégulière, il ne justifie d'aucune garantie sérieuse de représentation de sorte qu'une telle mesure ne saurait être envisagée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision Réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 06 Août 2022. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier,Le président,