Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 août 2022, n° 22/00879

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. M. [Z] a été placé en rétention à sa sortie de détention le 23 mars 2022, où il exécutait une peine de trois mois d'emprisonnement pour mise en danger de la vie d'autrui et de vingt ans de réclusion criminelle pour des faits de viol en récidive et viol commis sous la menace d'une arme en récidive. Il ava […] orsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement. En l'espèce, M. [Z] n'est pas titulaire d'un passeport en original et en cours de validité remis au directeur du centre de rétention administrative; il justifie d'un hébergement chez Mme [Z], sa soeur, à [Localité 1]. Cependant, faisant valoir son attachement à la France depuis des décennies, la présence de toute sa famille en France et l'absence d'attache en Algérie, il a exprimé son intention de ne pas quitter le territoire national. Outre le refus de test, il a par ailleurs refusé d'embarquer le 28 août à 14 heures. Dans ces conditions, une assignation à résidence constituerait un risque sérieux de non exécution de la mesure d'éloignement et la demande sera rejetée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 28 Août 2022. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La greffière,La présidente,