Cour d'appel de Colmar, 5 septembre 2022, n° 21/00195

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les appels ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doivent être déclarés recevables. Sur la convocation de Madame [H] [E] Aux termes de l'article R713-4 du code de la consommation les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis d […] s les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale. En l'espèce il ressort de la déclaration de ressources adressée par la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin que Madame [E] n'a pas déclaré de ressources en 2022. Il apparaît au surplus que la débitrice, qui a six enfants à charge, perçoit uniquement des prestations sociales, pour un montant de 1 876,97 €, hors aide personnalisée au logement. Dans ces conditions, alors que Madame [H] [E] ne peut dégager aucune ressource disponible compte-tenu de ses charges, c'est à juste titre que le premier juge a constaté que Madame [H] [E] se trouve dans une situation irrémédiablement compromise et a statué comme il l'a fait. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, DÉCLARE l'appel recevable, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés. La GreffièreLa Présidente de chambre