Cour d'appel de Colmar, 27 septembre 2022, n° 21/00129

MOTIFS Préalablement il sera relevé, qu'une attestation du gérant en date du 12/11/2015 mentionne que M. [V] [N] est employé dans l'entreprise à la date du 1er octobre 2015 en qualité de chef de cuisine, à temps plein et au titre d'un contrat à durée indéterminée, mais le contrat de travail de M. [V] [N] n'est pas produit. 1°) Sur la démission Par application des dispositions de l'article L1237-1 du code du travail, la démission ne peut résulter que d'une manifestation de volonté, claire et sans […] efois caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle. En l'espèce, M.[V] [N] a présenté une demande fondée sur la réalisation d'heures supplémentaires. Or, le salarié a été débouté de ce chef de demande et ne peut dès lors prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement susvisé. Dès lors, les premiers juges seront confirmés en ce qu'ils ont débouté M.[V] [N] de ce chef. Sur la demande accessoire, les frais et dépens L'AGS doit sa garantie qui n'est que subsidiaire en l'absence de fonds disponibles, et dans la limite des plafonds. Compte tenu de la teneur de la présente décision, la demande de délivrance des documents de fin de contrat conformes à la décision sera ordonnée sans pour autant l'assortir d'une astreinte. Succombant à la présente instance, les frais et dépens seront à la charge de la Sarl Resto Vert mais compte tenu de la procédure collective la demande présentée au titre des frais irrépétibles d'appel sera rejetée. De plus, par suite de cette même procédure collective les créances doivent être fixées au passif de la Sarl Resto Vert. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la demande présentée au titre des congés payés et de remise de documents conformes ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant : Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl Resto Vert la créance suivante : 3.119,91€ bruts (trois mille cent dix neufs euros et quatre vingt onze centimes) au titre des congés payés ; Dit que l'AGS de [Localité 7] doit sa garantie à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles, dans le