Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2022, n° 22/00220

MOTIFS DE LA DECISION. Il sera relevé que dans le dossier remis par les demandeurs, sont présentes des écritures non soutenues à l'audience et dont la signification aux parties adverses n'est pas justifiée. Ces écritures seront écartées car ne respectant pas le principe du contradictoire. Le texte de l'article 514-3 du code de procédure civile prévoit qu' en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision lorsqu'il existe un moyen s […] nt il ne précise d'ailleurs pas le contenu ( risque de non-paiement de ses charges' risque d'assèchement de sa trésorerie '..) La demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera donc écartée. Le présent référé a été manifestement initié de façon dilatoire et abusive afin de différer l'exécution du jugement dont appel; ainsi, les demandeurs ne font non seulement état au soutien de leurs prétentions d'aucun moyen juridiquement sérieux mais ont tronqué la réalité du jugement déféré ainsi que vu ci-dessus, en ne produisant au surplus aucune pièce utile au débat ; cet abus de procédure doit être sanctionné par le paiement d'une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile d'un montant de 3000 euros. Il est équitable de ne faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [P] [S] ès qualités sera condamné à verser à ce titre à monsieur [F] [Y] une indemnité de 500 euros. La demande de monsieur [P] [S] ès qualités et de la SARLU Maçonnerie Générale & Projection de ce chef sera rejetée. Monsieur [P] [S] ès qualités sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant en référés, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire -Ecartons les écritures de monsieur [P] [S] ès qualités de liquidateur amiable de la SARLU Maçonnerie Générale & Projection et de la SARLU Maçonnerie Générale & Projection, non soutenues et dont la signification aux parties défenderesses n'est pas justifiée ; -Disons irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée présentée par la SARLU Maçonnerie Générale et Projection ; -Ecartons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement déféré présentée par monsieur [P] [S] ès qualités ; -Condamnons monsieur [P] [S] ès qualités de liquidateur amiable de