Cour d'appel de Nancy, 12 septembre 2022, n° 21/02639

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les écritures déposées le 28 janvier 2022 pour Madame [G] [S], le 10 mars 2022 pour la S.A.R.L. [D], le 14 janvier 2022 pour la MAF, le 20 janvier 2022 pour la société Allianz ainsi que la société Gan Assurances, le 25 avril 2022 pour la société FCGE, le 28 février 2022 pour la société Swizzlife, le 25 janvier 2022 pour la société Chevrier Plâtrerie, le 30 mars pour la MAAF Assurances et le 2 mars 2022 pour la société ECR, auxquelles la Cour se réfère expressément pour u […] ordonnance déférée avait jugé sa demande irrecevable ; Au vu des développements précédents la demande de rectification apparaît sans objet, la recevabilité de l'action de la société [D] Création aux côtés de Madame [C] et de Monsieur [D] étant remise en cause par la présente décision, ce qui implique une infirmation du dispositif de l'ordonnance déférée ; Enfin, il n'appartient pas à la cour de statuer sur les demandes de 'constatation' ou de 'donner acte' qui ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Madame [S] et la Maf succombant partiellement dans leurs prétentions, l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle les a condamnées aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au vu des développements précédents, il y a lieu de décider que chacune des parties conservera ses dépens d'appel ; en outre eu égard à la nature du litige, il n'apparaît pas opportun de faire bénéficier les parties respectives des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant par arrêt rendu par défaut prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Déclare recevables les conclusions de Madame [S] ; Confirme l'ordonnance déférée sauf en ce qu'elle a déclaré recevable l'action de la société [D] Création sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ; Statuant à nouveau, Déclare irrecevable l'action de la société [D] Création sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ; Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle du dispositif de l'ordonnance déférée portant sur le prononcé de l'irrecevabilité de l'action de la société [D] Création ; Rejette les demandes formées au ti