Cour d'appel de Nîmes, 12 septembre 2022, n° 22/00685

MOTIFS : Sur la régularité de la requête : Il ressort des éléments du dossier que contrairement à ce que soutient Mme [D] [S], le signataire de la requête en prolongation de son placement en rétention administrative datée du 07 septembre 2022, Mme [C] [V], bénéficie d'une délégation de signature suivant arrêté pris par le Préfet du Gard le 13 janvier 2022, de sorte que la requête est régulière. Sur le fond : Force est de constater que Mme [D] [S] reconnaît ne pas être en possesion d'un quelconque document d'identité, ne justifie pas d'une situation matérielle et familiale stable sur le territoire français et n'expose aucune garantie suffisante de représentation. En appel, Mme [D] [S] n'apporte aucun élément de nature à corroborer ses affirmations concernant sa situation matérielle et familiale. C'est par des motifs pertinents adoptés par la cour que le premier juge a ordonné la prolongation de son maintien en centre de rétention administrative. L'ordonnance entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Madame [D] [S] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de