Cour d'appel de Pau, 12 septembre 2022, n° 20/00398

MOTIFS La procédure d'appel ayant été signifiée aux deux intimées défaillantes dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile. sur la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité La société Océalia résidences fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de révision des loyers fondée sur la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité résultant prin […] , l'invocation de la fermeture de l'hôtel au soutien d'une demande de révision faite plus de sept années après cet événement corrobore encore son absence de toute incidence réelle sur l'exploitation des 90 logements de la résidence Sporland. Et, l'expert [XR] a retenu que la fermeture du centre équestre n'avait pu entraîner une variation de plus de 10 % de la valeur locative, tandis qu'aucune analyse n'a été consacrée à la cessation des activités accro-branches et quad. Il s'ensuit que, en refusant de démontrer l'incidence de la modification matérielle alléguée des facteurs locaux de commercialité sur son commerce, et alors que les pièces produites aux débats ne permettent pas de caractériser cette incidence, la société Océalia résidences ne peut prétendre à l'infirmation du jugement qui l'a déboutée de sa demande de révision. Le jugement sera donc entièrement confirmé, y compris sur les dépens et les frais irrépétibles. La société Océalia résidences sera condamnée aux dépens d'appel. Les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS la cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt par défaut et en dernier ressort, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris, CONDAMNE la société Océalia résidences aux dépens d'appel, DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. La GreffièreLa Présidente