Cour d'appel de Caen, 13 septembre 2022, n° 21/03081

MOTIFS - Sur la créance de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] : A l'issue de la présente procédure, il reste comme créance du Crédit Mutuel de [Localité 6] Centre la suivante : - celle résultant du prêt N° 00034195102 à hauteur de 366000 euros selon un acte authentique du 16 février 2007, pour lequel l'arrêt définitif de la cour d'appel de Caen du 17 septembre 2019, a dit que le Crédit Mutuel en cause était déchu du bénéfice des intérêts échus depuis l'origine du prêt ; Cette créance est […] rêt du 17 septembre 2019 ; S'agissant de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la cour estime bien que monsieur et madame [D] soient en définitive condamnés au paiement de sommes au profit des Caisses de Crédit Mutuel en cause, que les contestations qu'ils ont présentées au cours de la présente procédure ont modifié de manière substantielle l'importance de la créance qui leur était opposée et la validité des mesures d'exécution engagées à leur encontre ; Dans ces conditions, la cour estime que le bénéfice de l'article précité doit leur être accordé pour leur frais irrépétibles à hauteur de 8000 euros compte tenu des vicissitudes de la présente procédure qu'ils ont dû supporter, les réclamations formées respectivement de ce chef, par chacune des Caisses de Crédit Mutuel à l'instance étant rejetées ; S'agissant des dépens, au regard des solutions au final retenues par la cour, il sera dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens, ce qui ne donne pas lieu à application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe. - Condamne solidairement M. et Mme [D] à verser au Crédit Mutuel de [Localité 6] Centre la somme de 85 311,60 euros au titre du prêt n° 34195102 outre les intérêts au taux légal à compter du 16 février 2007 jusqu'à la date effective du paiement ; - condamne Mme [O] [D] seule à verser au Crédit Mutuel de [Localité 7] la somme de 50 449,72 euros au titre du prêt n°00034177002, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2007, jusqu'à la date effective du paiement ; - condamne Mme [O] [D] seule à verser au Crédit Mutuel de [Localité 7] la somme de 85 273