Cour d'appel de Caen, 15 septembre 2022, n° 21/01336

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les heures supplémentaires ' Les deux parties s'accordent pour considérer que faute de dispositions conventionnelles conformes l'autorisant, le forfait en jours figurant dans le contrat de travail de M. [V] est nul. La SAS Episcope Finance soutient toutefois que le salarié ne saurait arguer de cette nullité car cela reviendrait à se prévaloir de ses propres manquements en qualité de DRH. Elle fait ainsi valoir que M. [V] savait, dès le 29 octobre 2015, comment régula […] filiales du groupe n'excédaient pas 2H30 et n'excédaient donc pas le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail. Il sera donc débouté de sa demande, qui, en toute hypothèse n'aurait pas pu conduire à lui verser, à titre de contrepartie, une somme équivalente, par heure, à son salaire horaire. 4) Sur les points annexes Les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2018, date de réception par la SAS Episcope Finance de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation en ce qui concerne le rappel pour heures supplémentaires, à compter du 16 juin 2020, date de l'audience de jugement, en ce qui concerne la demande au titre des repos compensateurs en l'absence d'éléments sur la date à laquelle les premières conclusions contenant cette demande ont été déposées. La condamnation sera prononcée en deniers ou quittances pour tenir compte des sommes déjà versées. Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [V] ses frais irrépétibles. De ce chef, la SAS Episcope Finance sera condamnée à lui verser 2 500€. DÉCISION DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant dans les limites de l'appel : - Confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [V] de sa demande de contrepartie au titre des temps des déplacements anormaux - Réforme le jugement pour le surplus - Renvoie les parties à calculer le rappel dû au titre des heures supplémentaires effectuées en appliquant les règles fixées dans les motifs de l'arrêt - Condamne la SAS Episcope Finance à verser à M. [V] la somme ainsi calculée en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2018 - Renvoie les parties à calculer l'indemnité due le cas échéant au titre du repos obligatoire non pris en appliquant les règles fixées dans les motifs de l'arrêt