Cour d'appel de Dijon, 13 septembre 2022, n° 20/01080

SUR CE, - Sur la question du régime de garantie ou de responsabilité : Pour critiquer le jugement attaqué, qui a notamment retenu la responsabilité de la SARL [M] au titre de sa responsabilité contractuelle fondée sur les dispositions de l'article 1147 du code civil, ladite SARL [M], appelante, fait valoir que le litige, né des désordres intervenus, ne pouvait être tranché que par application des dispositions de l'article 1792-3 du code civil relatif à la garantie biennale de bon fonctionnement […] ver dans l'obligation de garantir la SARL [M], entièrement responsable de la faute commise par elle. Il en va de même pour la société ZOLPAN NORD EST, fournisseur de peinture de la SARL [M], dès lors que le choix des produits appliqués sur les volets en bois a fait fi des indications portées sur la fiche technique de la peinture Alkythane 7500, destinée à être appliquée sur des surfaces métalliques, comme le soulignait l'expert [Z]. En conséquence, le jugement attaqué mérite pleine confirmation en ce qu'il a rejeté les demandes en garantie formées par la SARL [M], tant à l'égard de l'architecte M. [Y], qu'à l'endroit de son fournisseur de peinture, la société ZOLPAN NORD EST. - Sur les mesures accessoires : L'équité commande de condamner la SARL [M] à verser la somme de 1 500 euros chacun à M. [V] [N], la société ZOLPAN NORD EST et M. [V] [Y] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL [M], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés directement en application de l'article 699 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne la SARL [M] à verser la somme de 1500 euros chacun à M. [V] [N], à la société ZOLPAN NORD EST et à M. [V] [Y] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL [M] aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés directement en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier,Le Conseiller, en l'absence du Président empêché,