Cour d'appel de Dijon, 29 septembre 2022, n° 22/01044

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la rectification d'erreur matérielle Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune, il peut aussi se saisir d'office, et lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il estime nécessaire d'entendre les parties. Les parties ont été sollicitées ou s'en sont rapportées. En l'espèce, il ressort de la simple lecture de l'arrêt rendu qu'une erreur matérielle affecte la décision qu'il convient de corriger en ce que l'arrêt aurait du mentionner en page 4 dernier paragraphe : - du 1er juillet 1968 au 31 mai 1790, au lieu du 31 mai 1970, - du 1er juin 1791 au 31 décembre 1974, au lieu du 1er juin 1971. Il convient donc de procéder à la rectification conforme à la requête. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 30 juin 2022 N°RG : 21/00444 et minute n°189, Dit que la page 4 dernier paragraphe de la décision sera rectifiée dans les termes suivants : - du 1er juillet 1968 au 31 mai 1970, - du 1er juin 1971 au 31 décembre 1974. Dit que l'arrêt ainsi rectifié est annexé à la présente décision, Dit que mention du présent arrêt sera portée sur la minute de l'arrêt du 30 juin 2022, Dit que les dépens resterons à la charge du trésor public. Le Greffier,Le Président,