Cour d'appel de Montpellier, 13 septembre 2022, n° 20/01665

MOTIFS 1. Sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture Dans le respect du contradictoire, il sera fait droit à la demande de rabat de l'ordonnance de clôture du 23 mai 2022, qui sera fixée à la date de l'audience de plaidoiries, de façon à ce que soient reçues les dernières conclusions des parties, en date du 25 mai 2022. 2. Sur les prétentions des parties Dans ses dernières conclusions, Sète Thau Habitat expose qu'[F] [D] et [W] [B] ont soldé intégralement l'arriéré locatif, justifié d'une assurance et s'acquittent désormais des loyers. Le jugement entrepris, en considération des prétentions des appelants, auxquelles l'intimé ne s'oppose désormais plus, sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions. L'intimé maintient toutefois ses prétentions au titre l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 3. Sur les dépens et les frais non remboursables Le jugement sera confirmé en ce qui concerne les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. [F] [D] et [W] [B] seront condamnés aux dépens de l'appel. [F] [D] et [W] [B] seront en outre condamnés à payer à Sète Thau Habitat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe ; RABAT l'ordonnance de clôture du 24 mai 2022, à la date de l'audience de plaidoiries du 13 juin 2022 ; REÇOIT les conclusions des parties en date du 25 mai 2022 ; INFIRME le jugement rendu le 26 février 2020 par le tribunal de proximité de Sète, sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; CONDAMNE [F] [D] et [W] [B] à payer à Sète Thau Habitat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non remboursables exposés en appel ; CONDAMNE [F] [D] et [W] [B] aux dépens de l'appel. Le greffier, Le pr