Cour d'appel de Colmar, 14 septembre 2022, n° 22/00052

SUR CE L'instance ayant été introduite devant le tribunal judiciaire de Strasbourg postérieurement au 1er janvier 2020, le jugement, tel que rectifié, est assorti de l'exécution provisoire de plein droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile. Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation […] l, objet du contrat conclu avec la défenderesse, il convient de constater que dans un courriel en date du 21 septembre 2018 de Monsieur [L], qui travaillait pour le compte de la société MCA, confirmait l'accord trouvé pour l'arrêt de l'ancien contrat « après enlèvement et mise en place des nouvelles machines » et le fait que Odessa avait remplacé les machines, si bien que la société demanderesse ne semble plus en possession du matériel loué, comme elle l'a toujours expliqué. Il existe en conséquence un moyen sérieux d'infirmation du jugement en ce qu'il a condamné la société Brand &Consumer Technologies à restituer ce matériel sous astreinte. Une telle condamnation qui serait alors impossible à exécuter est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. L'arrêt de l'exécution provisoire sera donc ordonné en ce qui concerne ce chef de condamnation. La SAS Brand &Consumer Technologies, partie principalement succombante, supportera les dépens. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SAS Grenke Location. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, après débats en audience publique, Déclarons la demande recevable ; Rejetons la demande de la SAS Brand &Consumer Technologies tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 10 décembre 2021, tel que rectifié par jugement du 21 janvier 2022, sauf en ce qui concerne la disposition relative à la restitution du matériel sous astreinte ; Ordonnons l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 10 décembre 2021, tel que rectifié par jugement du 21 janvier 2022, en ce qu'il condamne la société Brand &Consumer Technologies à restituer à la SAS Grenke Location, à ses fr