Cour d'appel de Rouen, 14 septembre 2022, n° 20/00203

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent ; il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. L'article 386 du même code, applicable aux procédures devant la cour d'appel, dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Il est constant que constitue une diligence toute action manifestant la volonté des parties de poursuivre l'instance et de faire avancer le procès. Si en procédure orale, les parties n'ont pas l'obligation de conclure, il leur appartient à tout le moins, si elles n'entendent pas le faire, de manifester leur intention de poursuivre l'instance en demandant la fixation de l'affaire à une audience, quelles que soient au demeurant les chances de succès d'une telle demande, et, si au contraire elles entendent conclure, de le faire en temps voulu. En l'espèce, l'appel est du 9 janvier 2020 et les parties ont été convoquées à une audience par courrier du 15 mars 2022, soit au-delà du délai de deux ans qui avait commencé à courir à compter de l'appel. Or, M. [L] n'a pas conclu, ni sollicité la fixation de son affaire dans les deux ans de son appel,'de sorte que la péremption est acquise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Constate la péremption de l'instance ; Condamne M. [L] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LA CONSEILLERE