Cour d'appel de Rouen, 14 septembre 2022, n° 20/00333

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. En l'espèce, le médecin conseil de la caisse a retenu initialement un taux de 25'% pour des séquelles d'un accident responsable d'un dégantage de l'avant-bras droit traité chirurgicalement chez une droitière, consistant en un flessum du coude, une limitation de la flexion extension du poignet, des douleurs neuropathiques et une diminution de la force de serrage. Dans la mesure où la société [9] se prévaut exclusivement d'un rapport de son médecin conseil, le docteur [K], déjà examiné en première instance au cours d'un débat ayant conduit le tribunal à réduire le taux susvisé à 20 % conformément aux conclusions du médecin consultant qu'elle avait désigné et qui a eu connaissance de ce rapport, et où elle n'apporte pas d'élément nouveau, alors même que le tribunal du contentieux de l'incapacité, sur contestation de Mme [D] et au visa d'un avis d'un autre médecin consultant a fixé le taux litigieux à 31 % dans les rapports entre la caisse et la victime, la réduction sollicitée par l'appelante n'apparaît pas justifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR confirme le jugement entrepris, condamne la société [9] aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT