Cour d'appel de Caen, 15 septembre 2022, n° 21/01931
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Chambre ou formation
- Chambre sociale section 3
- Date
- 15 septembre 2022
- Numéro
- 21/01931
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
A.T.M.P. : Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente cour. Condamnons la SAS [6] aux dépens d'appel. Fait à [Localité 1], le 15 Septembre 2022 Le GreffierLe Président E. GOULARDC. CHAUX
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.