Cour d'appel de Colmar, 15 septembre 2022, n° 22/03403
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Chambre ou formation
- Chambre 6 (Etrangers)
- Date
- 15 septembre 2022
- Numéro
- 22/03403
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DÉCISION : M. [N] se disant [W] [K] ayant pris un avion à destination de l'Algérie le 14 septembre 2022, la rétention, a, de fait, pris fin et l'appel de l'intéressé est devenu sans objet.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : DÉCLARONS l'appel de M. [N] se disant [W] [K] recevable en la forme ; CONSTATONS que l'appel est devenu sans objet du fait de l'éloignement de l'appelant ; Rendu le 15 septembre 2022 à 14 h 00 Le greffier,Le président, EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : - pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition, - le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public, - le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger, - le p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.