Cour d'appel de Nîmes, 15 septembre 2022, n° 22/00699

MOTIFS Le 16 juillet 2022, interpellé dans le cadre d'une procédure pénale, Monsieur [J] [D] a reçu notification d'un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire national avec interdiction de retour pendant six mois et d'un arrêté de placement en rétention administrative adoptés le même jour par le Préfet de l'Hérault. Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Nîmes en date du 19 juillet 2022 confirmée par la Cour d'appel le 21 juillet 2 […] ] [D], présent irrégulièrement en France a clairement signifié le 1er aout 2022 qu'il n'entendait pas quitter la France. Il produit une attestation d'hébergement par un tiers domicilié à [Localité 5] dont il affirme qu'il serait le mari d'une cousine alors qu'il dit vouloir aller chez son frère et a été interpellé à [Localité 2]. Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. Dès lors, il ne présente aucune garantie de représentation suffisante qui permette de retenir qu'il se soumettrait à la procédure s'il était assigné à résidence. Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français. Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement. Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [J] [D] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour d