Cour d'appel d'Orléans, 13 septembre 2022, n° 21/00200

MOTIFS Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile, Mme [C] [W] se désiste sans réserve de son appel formé à l'encontre du jugement du 23 novembre 2020 du Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans, ce dont il convient de prendre acte. La [Adresse 10] et le Conseil Général du Loiret n'ayant formé aucun appel incident ni demande incidente, le désistement de Mme [C] [W] produit son effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la Cour, étant précisé qu'en vertu de l'article 403 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement entrepris. En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, Mme [C] [W] supportera les frais de l'instance éteinte. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Constate le désistement d'appel de Mme [C] [W]; Le déclare parfait; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour; Laisse les dépens à la charge de Mme [C] [W]. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,