Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, n° 21/22351

SUR CE LA COUR L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50.000 euros par local irrégulièrement transformé. Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affect […] e 144.157,50 euros, à comparer avec un loyer mensuel classique qui aurait été de 747 euros, soit un gain illicite de 112.036,20 euros ; - que le coût de la compensation aurait été de 48.000 euros ; - qu'au regard de ces éléments, l'amende prononcée par le premier juge est insuffisante, à la fois à raison du gain illicite, du coût de la compensation et de l'objectif d'intérêt général de la législation qui tend à répondre à la difficulté de se loger à [Localité 9] ; que l'amende sera portée à la somme de 50.000 euros ; - que c'est enfin à juste titre que le premier juge a ordonné le retour à l'habitation conformément à la législation applicable, aucun élément n'étant produit sur ce point par la société appelante. Aussi, la décision, confirmée en son principe, sera infirmée uniquement quant au montant de l'amende qui sera portée à la somme de 50.000 euros. Le sort des frais et dépens de première instance a été exactement réglé par le premier juge. A hauteur d'appel, la société appelante devra indemniser la ville pour les frais non répétibles exposés et sera condamnée aux dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance entreprise sauf sur le montant de l'amende civile prononcée ; Statuant à nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant, Condamne la SARL Belaissaoui et fils à payer une amende civile de 50.000 euros, dont le produit sera versé à la Ville de [Localité 9] ; Condamne la SARL Belaissaoui et fils à payer à la Ville de [Localité 9] la somme de 1.500 euros à hauteur d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL Belaissaoui et fils aux dépens d'appel, qui seront recouvert ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile par Me Bruno Mathieu, avocat. LE GREFFIER LA PRESIDENTE