Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, n° 22/13243

SUR CE, Il est manifeste, au vu des conclusions de désistement d'appel notifiées par la société MKS le 17 janvier 2022 et de l'arrêt rendu par la cour le 9 juin 2022 constatant le désistement intervenu, que cet arrêt est entaché d'erreurs matérielles en ce que : - il a visé l'appel interjeté par Mme [M] alors que c'est la société MKS qui est appelante, - il a constaté le désistement d'appel de Mme [M] alors que c'est la société MKS qui s'est désistée de son appel, - il a en conséquence, de manière tout aussi erronée, dit qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile les frais et dépens de l'instance éteinte seront supportés par Mme [M] en tant que partie se désistant, alors qu'il aurait dû mettre les frais et dépens de l'instance éteinte à la charge de la société MKS. Il convient de rectifier ces erreurs en application de l'article 462 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Rectifie en ce sens l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1- chambre 2): Dit que dans les motifs, à la place de "Vu l'appel interjeté le 12 novembre 2021 contre cette ordonnance par Mme [X] [M]", il faut lire "Vu l'appel interjeté le 12 novembre 2021 contre cette ordonnance par la société MKS" ; Dit que dans le dispostif, à la place de "Constate le désistement d'appel de Mme [X] [M]" il faut lire "Constate le désistement d'appel de la société MKS"; Dit que dans le dispositif, à la place de "Dit que Mme [X] [M] supportera les frais et dépens de l'instance éteinte", il faut lire "Dit que la société MKS supportera les frais et dépens de l'instance éteint