Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2022, n° 19/00319

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un contrat de travail de M. [N] avec l'association EMCE L'association Paroles et Musique soutient que, si M. [N] avait un contrat écrit à temps partiel avec l'association en qualité de professeur de saxophone et de directeur d'orchestre, il n'a régularisé aucun écrit pour son activité de Responsable pédagogique et musical lui procurant un revenu conséquent de 1 866,67 euros pour 69h33 par mois. Faute pour M.[N] de rapporter la preuve d'un contrat de travai […] l'AGS-CGEA de [Localité 8] à l'encontre de l'association PAROLES et MUSIQUES. Sur les dépens et les indemnités de l'article 700 du code de procédure civile Il est inéquitable de laisser à M. [N] ses frais irrépétibles d'appel à hauteur de la somme de 2 000 € que l'association PAROLES et MUSIQUES et la SAS [X] [V] et associés, es-qualités de mandataire liquidateur de l'association EMCE, seront condamnées à lui payer, outre les dépens d'appel. Il y a lieu de débouter les autres parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles en cause d'appel. Il convient par ailleurs d'ordonner à l'association PAROLES et MUSIQUES de délivrer à M.[N] l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail et les bulletins de salaires rectifiés conformes aux dispositions du présent arrêt et ce au plus tard dans le mois de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte. Le présent arrêt doit être déclaré opposable à l'AGS représentée par le CGEA de [Localité 8] dont la garantie n'est acquise au salarié que dans les limites et plafonds légaux et réglementaires. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS - INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné l'association PAROLES ET MUSIQUES à payer à M. [N] la somme 11 196 € à titre de dommages et intérêts ; - débouté M. [N] de sa demande de fixation de créance au passif de la liquidation de l'association EMCE, - débouté M. [N] de sa demande de paiement de l'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ainsi que sa demande de fixation de la créance au passif de l'association EMCE, - Mis l'AGS-CGEA hors de cause dans la présente affaire. - CONFIRME les autres dispositions du jugement . STATUANT de nouveau des chefs infirmés et y AJOUTANT : - CONDAMNE l'association PAROLES et MUSIQUES à payer à M. [Z] [N] les sommes