Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2022, n° 22/01860

MOTIFS DE LA DÉCISION Les époux [F] indiquent que M. [S] a quitté les lieux loués mais n'a pas réglé les sommes mises à sa charge pour un montant total de 9 144,34 euros. Ils précisent que M. [S] échoue à démontrer sa situation d'impécuniosité. Ils rappellent que les premières difficultés de paiement de M. [S] datent de juillet 2020 et soulignent l'absence de propositions de règlement. En réponse, M. [S] confirme avoir quitté les lieux le 24 avril 2022 ; il explique qu'il se trouve dans une situ […] facture d'eau au nom de sa compagne. M. [S] ne justifie aucunement de sa situation personnelle, le document intitulé 'Mon historique de paiement' rédigé par M. [S] étant beaucoup trop insuffisant pour être probant. Il ne produit aux débats aucun document de Pôle Emploi, aucun bulletin de paie, aucune déclaration fiscale, aucun relevé de compte bancaire. Le fait que M. [S] bénéficie de l'Aide juridictionnelle ne permet pas de caractériser la situation personnelle de M. [S]. Cette carence probatoire ne permet pas d'établir que l'exécution du jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement critiqué. En conséquence, il convient d'ordonner la radiation de l'appel formé par M. [C] [S] à l'encontre du jugement en date du 1er février 2022 prononcé par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [S] est condamné à payer aux époux [F] la somme de 750 euros. M. [S] est condamné aux dépens de l'incident. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'appel formé par M. [C] [S] à l'encontre du jugement en date du 1er février 2022 prononcé par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ; Condamne M. [S] à payer aux époux [F] la somme de 750 euros ; Condamne M. [S] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'Aide juridictionnelle. La greffièreLe magistrat de la mise en état