Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2022, n° 22/03098
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Chambre ou formation
- 5ème Chambre
- Date
- 15 septembre 2022
- Numéro
- 22/03098
- Type
- Autre
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Extrait : motifs et dispositif
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 22/03098 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYFV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2022 Date de la saisine : 17 Mai 2022 Date de la décision attaquée : 22 FEVRIER 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [X] [Y] Représenté par Me Iris MOTEL, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3347 du 29/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEE EPIC FINISTERE HABITAT -------------------------------------------------------------------------- 137 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 12 Août 2022, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 15 Septembre 2022 Pascale LE CHAMPION
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.