Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2022, n° 21/02136

MOTIVATION L'article L411-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit en son 1er alinéa le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion de l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ou du retrait de cette homologation. Et […] pas vue signifier par voie d'huissier par la société Athanor.net l'acte de recours. Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction (articles 14 et 16 du code de procédure civile). La demande tendant notamment à obtenir que soit prononcée la nullité de la marque de la société Infopromotions, il importe de s'assurer que celle-ci est régulièrement informée de la présentation de ce recours, afin que le principe du respect du contradictoire soit respecté. La seule notification par courrier par la société Athanor.net, le 24 juin 2021 de la déclaration de recours et de ses conclusions de recours, et celle effectuée en date du 10 décembre 2021 de ses dernières conclusions, n'est pas de nature à établir que la société Infopromotions a été régulièrement invitée à constituer avocat. En conséquence, il convient de procéder à la ré-ouverture des débats, afin que la procédure soit régularisée comme indiqué au dispositif. Il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt avant-dire droit rendu par défaut, Ordonne la réouverture des débats, Dit que le greffe notifiera par lettre simple un exemplaire de l'acte de recours avec indication de l'obligation de constituer avocat, aux sociétés Athanor.net et Infopromotions, Rappelle qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou si la société Infopromotions ne constitue pas avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avisera l'avocat de la société Athanor.net afin que celui-ci procède par voie de signification de l'acte de recours, Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes, Réserve les dépens. Prononcé p