Cour d'appel d'Agen, 19 septembre 2022, n° 22/00069

Motifs : Sur la recevabilité des demandes de l'EURL EPB 46 : M. [V] [M] soutient que la saisie ayant été pratiquée par une personne morale dépourvue de qualité à agir, en l'espèce la SARL EPB 46 agissant poursuites et diligences de son gérant bien que dissoute et en liquidation, l'EURL EPB 46 telle que mentionnée dans le jugement du 6 décembre 2021, à savoir prise en la personne de son représentant légal, est irrecevable en ses demandes. Il invoque ainsi l'impossibilité dans laquelle se trouvait […] e le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Le tribunal a motivé sa décision sur ce point en retenant que M. [V] [M] perdait principalement le procès ; il l'a ainsi justifiée au regard du texte susvisé ; cette motivation pertinente, s'agissant d'une contestation portant sur une saisie dont la nécessité a été confirmée, doit être approuvée. Son appel étant totalement injustifié, M. [V] [M] sera tenu d'en supporter les dépens. L'article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L'application de cette disposition relève du pouvoir discrétionnaire du juge, qui est exclusif de l'exigence de motivation, et ne peut être utilement critiqué. Etant tenu aux dépens, M. [G] [M] était exposé à la condamnation prononcée par le tribunal en première instance. Il sera condamné, en cause d'appel, à verser à l'EURL EPB 46 2 000 euros en application de ces dispositions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition et en dernier ressort, Déclare recevables les demandes de l'EURL EPB 46, Confirme le jugement du 6 décembre 2021, Y ajoutant, Condamne M. [G] [M] aux dépens d'appel, Condamne M. [G] [M] à payer à l'EURL EPB 46 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Valérie SCHMIDT, conseiller faisant fonction de présidente, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière,La Présidente,