Cour d'appel d'Agen, 12 octobre 2022, n° 21/00835

------------------- MOTIFS : 1) Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel : Selon l'article 901-4° du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable le 16 août 2021, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment les chefs du jugement critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et trans […] émie peut n'entraîner que la fermeture de l'établissement de l'assuré, ce qui est, dans l'esprit des parties au contrat d'assurance, le but essentiel de cette garantie, aucune n'ayant pu anticiper les fermetures généralisées qui ont eu lieu lors de l'épidémie de Covid 19, dont la loi a d'ailleurs décidé que les conséquences économiques seraient prises en charge par un mécanisme d'aides relevant de la solidarité nationale. La clause d'exclusion en cas de fermetures multiples, suite à la même épidémie, dans le même département, n'a donc pas pour effet de vider la garantie de toute substance. Elle est par conséquent non seulement formelle, mais également limitée, et doit recevoir application, peu important qu'ultérieurement, l'assureur a établi un avenant modifiant les clauses en litige dans ses conditions générales, que la SARL Détente Hôtel a d'ailleurs refusé d'accepter. La garantie de la Mutuelle Alsace Lorraine Jura n'est pas due. Le jugement doit être infirmé et la demande de garantie rejetée. Enfin, l'équité n'impose pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : - la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, - REJETTE la demande de confirmation du jugement faute d'effet dévolutif de la déclaration d'appel présentée par la SARL Détente Hôtel ; - INFIRME le jugement en toutes ses dispositions ; - STATUANT A NOUVEAU, - REJETTE la demande de garantie pour perte d'exploitation suite à la période de fermeture du fait de l'épidémie de Covid 19 présentée par la SARL Détente Hôtel à l'encontre de la société d'assurance mutuelle Mutuelle Alsace Lorraine Jura ; - DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure