Cour d'appel d'Angers, 15 septembre 2022, n° 20/00087

- dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté la société Sun City de ses demandes ; - ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités allouées à Mme [I] [Z] dans la limite de 3 mois ; - condamné la société Sun City à payer à Mme [I] [Z] la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Pour statuer en ce sens, les premi […] formant qu'il lui verse une indemnité complémentaire de préjudice d'un montant de 10'000 euros net de CSG-CRDS et qu'il prend note, compte tenu de ce versement, de l'engagement de la salariée à renoncer à toute action concernant l'exécution ou la rupture du contrat de travail. À la lecture de ces deux courriers, il apparaît que Mme [Z] a bien obtenu le versement de cette prime complémentaire en échange de son engagement à ne pas contester le licenciement. Or, elle a saisi quelques mois après le conseil de prud'hommes précisément à cette fin. Elle a donc manqué à son engagement et doit rembourser à la société Sun City la somme de 10'000 euros en procédant par compensation avec les sommes qui lui sont dues par la société Sun City. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Chaque partie succombant à l'instance assumera la charge de ses propres dépens d'appel. Les demandes présentées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers du 22 janvier 2020 ; Y AJOUTANT ; CONDAMNE Mme [I] [Z] à verser à la SAS Sun City la somme de 10'000 euros en remboursements de la surprime légale ; DIT qu'il pourra être procédé par compensation avec les sommes dues à Mme [I] [Z] par la SAS Sun City ; REJETTE les demandes présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens d'appel. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Viviane BODINEstelle GENET