Cour d'appel de Bordeaux, 20 septembre 2022, n° 21/06351

MOTIFS : sur la demande principale : Aux termes des dispositions de l'article L.641-12 3° du code de commerce, qui renvoient à celles de l'article L.622-14, bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire le paiement des sommes dues n'est pas intervenue dans le délai de trois mois à compter du jugement. Si le paiement […] en paiement des loyers dûs du 26 septembre 2019 au 18 août 2020 (leurs pièces 18 et 19) avant d'accepter l'encaissement des sommes en précisant qu'elles étaient dues à titre d'indemnités d'occupation (leurs pièces 16 et 17). Le souci de préserver les intérêts des créanciers de la société l'Estève ne pouvant justifier la violation des droits des bailleurs, consacrés par des dispositions légales, il y a lieu d'infirmer le jugement, et de constater la résiliation de plein droit du bail au 26 décembre 2019. sur les demandes accessoires : Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. [X], Mme [U] et Mme [M] les sommes exposées par eux dans le cadre de la procédure de première instance et d'appel et non comprises dans les dépens. Le jugement qui les a condamnés au paiement de frais irrépétibles sera infirmé, et la SCP [W] ès qualités sera condamnée à leur payer ensemble la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La SCP [W] ès qualités sera condamnée aux entiers dépens, qui seront inscrits en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement rendu le 08 novembre 2021 par le tribunal de commerce de Bordeaux Statuant à nouveau, Constate la résiliation de plein droit du bail au 26 décembre 2019 Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires Condamne la SCP [B] [O] en qualité de mandataire liquidateur de la société l'Estève à payer à Mmes [U] et [M] et M. [X] ensemble la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la SCP [B] [O] en qualité de mandataire liquidateur de la société l'Estève aux entiers dépens, qui seront inscrits en frais privilégiés