Cour d'appel de Colmar, 16 septembre 2022, n° 20/02762

MOTIFS I ' Sur la demande de M. [G] tendant à la nullité du jugement Il résulte des actes de la procédure de première instance que l'acte introductif d'instance déposé par M. [F] le 24 février 2020 au greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse a été signifié au défendeur le 9 mars 2020, l'acte ayant été remis à une personne présente à son domicile, son père. Cette assignation précisait que l'affaire était inscrite au rôle de l'audience du 3 avril 2020, laquelle n'a pas eu lieu en raison du confin […] qui avait parcouru à peine 100 000 km démontre la gravité du vice caché, que ne fait que confirmer le montant des réparations en résultant, évalué par l'expert à 7 824,58 euros HT, soit 9 389,50 euros TTC, dont 6 587 euros de frais d'échange standard du moteur. Dès lors, l'action en résolution de la vente du dit véhicule présentée par M. [F] sur le fondement de la garantie des vices cachés est pleinement fondée, à défaut, pour M. [G], de démontrer l'existence de motifs pouvant l'en exonérer, et le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il y a fait droit. III - Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens Le jugement déféré étant confirmé en ses dispositions principales, il le sera également en celles relatives aux dépens. Pour les mêmes motifs, M. [G], dont l'appel est rejeté, assumera les dépens de l'appel et réglera la somme de 1 500 euros à M. [F] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non compris dans les dépens que ce dernier a engagés en appel. Sa propre demande présentée sur le même fondement sera en revanche rejetée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile, REJETTE la demande de M. [R] [G] en nullité du jugement rendu le 26 juin 2020 entre les parties par le tribunal judiciaire de Mulhouse, CONFIRME en toutes ses dispositions le dit jugement, Y ajoutant, CONDAMNE M. [R] [G] aux dépens d'appel, CONDAMNE M. [R] [G] à payer à M. [P] [F] la somme de 1 500,00 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exclus des dépens qu'il a engagés en appel, REJETTE la demande de M. [R] [G] pré