Cour d'appel de Colmar, 19 septembre 2022, n° 21/03539

MOTIFS Sur l'existence d'un bail rural verbal au bénéfice de Monsieur [D] : En vertu des dispositions d'ordre public de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1 est régie par les dispositions du titre IV de ce code, sous les réserves énumérées à l'article L 411-2' la preuve du bail rural peut être apportée par tout moyen. Il incombe à l' […] d'un bail rural n'était nullement établie, de sorte que Monsieur [D] ne pouvait se prévaloir d'un droit de préemption. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes. Bien que la demande soit mal fondée, il n'est pas établi que Monsieur [D] a agi avec intention de nuire ou légèreté blâmable et ait fait dégénérer en abus son droit d'agir et de former recours, de sorte que la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive formée par Madame [M] et Monsieur [L] sera rejetée. Sur les frais et dépens : Les dispositions du jugement déféré quant aux frais et dépens seront confirmées. Partie perdante, Monsieur [J] [D] sera condamné aux dépens de l'instance d'appel, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande au titre des frais non compris dans les dépens. Il sera en revanche fait droit aux demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile formée par les consorts [O], à hauteur de 1 200 € et par les consorts [M]-[L] à concurrence de la même somme. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement déféré, Y ajoutant, REJETTE la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive formée par Madame [S] [M] et Monsieur [V] [L], CONDAMNE Monsieur [J] [D] à payer à Madame [U] [O] épouse [H], Madame [A] [O] et Monsieur [Z] [O] la somme de 1 200 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [J] [D] à payer à Madame [S] [M] et Monsieur [V] [L] la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE Monsieur [J] [D] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [J] [D] aux