Cour d'appel de Colmar, 19 septembre 2022, n° 21/04808

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En l'espèce, il résulte des éléments de la procédure que les parties n'ont plus notifié d'écritures à compter du 15 novembre 2019 ; qu'aucune diligence n'est intervenue depuis l'ordonnance du 17 décembre 2019, étant rappelé que la décision qui ordonne la radiation fait courir le délai de péremption. Il convient dès lors de constater que l'instance est périmée, à défaut de diligence des parties depuis plus de deux ans. Conformément aux dispositions de l'article 389 du code de procédure civile, il sera rappelé que la péremption n'éteint pas l'action et emporte seulement extinction de l'instance. Par application des dispositions de l'article 393 du même code, les frais de l'instance périmée seront mis à la charge de Monsieur [S]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONSTATE la péremption de l'instance, emportant extinction de l'instance, CONDAMNE Monsieur [J] [S] aux dépens. La GreffièreLa Présidente de chambre