Cour d'appel de Dijon, 20 septembre 2022, n° 22/00168

SUR CE - Sur l'appel principal La cour observe, à titre liminaire, que les conclusions de M. [O] sont adressées « (') A Mesdames, Messieurs les Président et Juges composant la 2ème chambre du Tribunal Judiciaire de Dijon (') » (première page de ses conclusions) et non à la cour d'appel de Dijon. Le dispositif des mêmes conclusions reprend cette même formulation en présentant ses demandes « (') au Tribunal Judiciaire de Dijon (') » et non à la cour d'appel de Dijon. Dans le dispositif des dernièr […] payer la somme de 100 000 euros à la SARL AZCA, en l'absence d'appel incident de l'intimée sur ce chef de dispositif. - Sur l'appel incident Pour conclure à l'infirmation de l'ordonnance qui a ordonné le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif de Mme [C], la S.A.R.L ATELIER CARBONE ARCHITECTE ne fait que reprendre devant la cour ses moyens de première instance. En l'absence d'élément nouveau, c'est par des motifs suffisants et pertinents que la cour adopte que le premier juge a considéré que le sursis à statuer s'impose, au regard des premières constatations de l'expert mettant en évidence des désordres et dysfonctionnements affectant les travaux réalisés, de nature à engager la responsabilité de l'architecte. En conséquence, il y a lieu de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions. - Sur les mesures accessoires L'équité commande de condamner M. [O] à payer la somme de 2 000 euros à la SARL AZCA sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [O], partie perdante, sera condamné à supporter les dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme en toutes ses dispositions soumises à la cour l'ordonnance rendue le 17 janvier 2022 par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Dijon, Y ajoutant, Condamne M. [X] [O] à payer la somme de 2 000 euros à la SARL ATELIER ZERO CARBONE ARCHITECTES sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [X] [O] aux entiers dépens d'appel et dit que les dépens pourront être recouvrés directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par Me [W], avocat, pour ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision. Le Greffier,Le Conseiller, P/le Président empêché