Cour d'appel de Dijon, 29 septembre 2022, n° 19/00116

MOTIVATION - Sur la demande de rétractation La Sarl Karactermania, au visa de l'article 141 du code de procédure civile, demande la rétractation des dispositions de l'arrêt avant-dire-droit du 18 mars 2021 lui imposant de produire sous astreinte le détail des commandes effectuées par les magasins Carrefour du 1er juillet au 23 octobre 2015 et Auchan du 1er mai 2014 au 23 octobre 2015 relevant du secteur géographique confié à Monsieur [O] au motif qu'il lui est impossible de satisfaire à cette ob […] e pour l'année 2014. Ces commissions arriérées étant évaluées plus haut à 39 600 euros pour 18 mois, pour la seule année 2014 de mai à décembre, soit pendant 8 mois, le montant à ajouter est de 17 600 euros. Ainsi, le total des commissions pour les années 2012 à 2014 s'établit à (32 634,83 + 17 600 =) 50 234,83 euros, soit une moyenne annuelle de 16 744,94 euros. Il s'en déduit que l'indemnité légale de cessation de mandat s'établit à (16 744,94 x 2 =) 33 489,88 euros, somme que la société Karactermania sera condamnée à verser à Monsieur [O] outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 23 février 2016. - Sur l'indemnité compensatrice de préavis non exécuté Il n'est pas contesté par la société Karactermania que cette indemnité est due à Monsieur [O], ni qu'elle doit être calculée sur la base de 3 mois de commissions brutes. Au regard des sommes déterminées ci-dessus, cette indemnité s'élève à (33 489,88 / 24 x 3 =) 4 186,24 euros. La société Karactermania sera condamnée au paiement de cette somme outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 23 février 2016. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement du tribunal de commerce de Chalon sur Saône du 26 mars 2018 en ce qu'il a condamné la société Karactermania à verser à Monsieur [Y] [O] les sommes de 22 884 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat et 2 860,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et débouté Monsieur [O] de sa demande au titre des commissions arriérées, Statuant à nouveau de ces chefs, Condamne la Sarl Karactermania à verser à Monsieur [Y] [O] en deniers ou quittance valables : - 39 600 euros au titre des commissions arriérées pour la période de mai 2014 à octobre 2015, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 23 février 2016, - 33 489,88 euros au t