Cour d'appel de Grenoble, 15 septembre 2022, n° 21/00690

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur la demande en paiement : La société Petit Forestier Location réclame paiement de la somme totale de 23. 832, 93 euros et produit aux débats l'extrait du compte client de la société G7 Location et les factures correspondantes émises à compter du mois de juin 2018 au titre d'une part de loyers échus entre mai et octobre 2018 et de frais de recouvrement, d'autre part de frais de remise en état des véhicules. Concernant ces derniers, sont également produits les rappor […] station constitue un droit fondamental qui ne peut dégénérer en abus sanctionné par l'octroi de dommages et intérêts, que par l'effet d'une faute. Alors qu'elle s'est expressément engagée à poursuivre l'exécution des contrats de location et à se substituer à la société G7 Sud dans l'exécution des obligations en découlant, la société G7 Location a commis une faute et a fait preuve d'une particulière mauvaise foi en refusant le paiement des factures de la société Petit Forestier Location. Pour autant cette dernière ne justifie d'aucun préjudice supplémentaire que l'indisponibilité des sommes réclamées déjà compensée par le jeu des intérêts de retard et devra être déboutée de ce chef de demande. Le jugement qui a omis de statuer sur cette demande dans son dispositif, sera complété en ce sens. 5°) sur les délais de paiement : La société G7 Location ne produit aucun éléments justifiant que lui soit accordé des délais de paiement alors qu'elle est débitrice des factures depuis 2018 et a donc déjà bénéficié depuis et par le biais des différentes instances de près de quatre années de délais. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, INFIRME le jugement du tribunal de commerce de Romans sur Isère du 2 décembre 2020 en tous ses chefs de dispositif soumis à la cour, statuant à nouveau et y ajoutant, CONDAMNE la Sas G7 Location Eolia Rol à payer à la Sas Petit Forestier Location les sommes de : . 23.832,93 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2019, . 1200 euros au titres des indemnités forfaitaires