Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2022, n° 20/18466

SUR CE, LA COUR A) Sur la demande de sursis à statuer M. [W] [P] fait valoir que l'enjeu du litige porte sur les contrats d'assurance applicables et leur plafond. Des pourvois en cassation ayant été formés pour contester le refus d'application de la police CNCIF n°112.788.909 et la reconnaissance de l'épuisement du plafond de la police [T] n° 120.137.363, il convient de sursoir à statuer dans l'attente de l'issue de ces pourvois. Les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles font valoir […] prospérer compte-tenu de l'état d'ancienneté du litige et de son avancée. En l'espèce, le plafond de 1 250 000 euros est opposable aux tiers lésés et donc à M. [U]. Toutefois, il résulte des éléments produits par les sociétés MMA Iard que la garantie n°120.137.363 doit être considérée comme épuisée à ce jour. Il convient en conséquence de constater l'épuisement de la garantie de la police monteur n°120 137 363 et de dire qu'il n'y a pas lieu à condamner in solidum les sociétés MMA Iard Sa et MMA Iard Assurances Mutuelles à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile. La solution du litige conduira à rejeter toutes les autres demandes. Ni les circonstances du litige, ni les éléments de la procédure ne permettent de caractériser à l'encontre des sociétés MMA Iard une faute de nature à dégénérer en abus le droit de se défendre en justice. Il n'est pas fait droit à la demande de dommages et intérêts formée à ce titre par M. [P] . Les sociétés MMA Iard, parties perdantes, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, seront tenues de supporter la charge des dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS REJETTE la demande de sursis à statuer ; CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société anonyme MMA Iard et la société d'assurance mutuelle MMA Iard assurances mutuelles à payer à M. [W] [P] 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les condamnées aux dépens; INFIRME le jugement déféré pour le surplus; Statuant de nouveau : DIT que les sociétés MMA Iard Sa et MMA Iard Assurances Mutuelles sont tenues au titre de la seule police 120 137 363 ; FIXE le préjudice à la charge in solidum des sociétés MMA Iard Sa et MMA Iard Assurances Mutuelles au bénéfice de M. [W] [P] à la somme de 34 172 euros , avec intérêts au taux légal à compter