Cour d'appel de Dijon, 22 septembre 2022, n° 22/00390

SUR CE A titre liminaire, la cour rappellera que les demandes de parties, consistant en « dire et juger », « donner acte » ou « constater » ne forment pas des prétentions au titre de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement des moyens, de sorte que la cour n'est pas saisie de ces demandes et n'y répondra pas. - Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail Pour contester l'ordonnance querellée, il est essentiellement soutenu par l'appelante que la bailleresse l'a laissée s'e […] lle consisterait à lui rembourser les frais qu'elle a engagés, dès lors qu'elle ne pouvait, selon elle, être autorisée à exercer son activité de restauration. L'intimée sollicite la confirmation de la décision attaquée. Ayant observé que la résiliation du bail était intervenue de plein droit à compter du 11 janvier 2021, le premier juge, en se prononçant comme il l'a fait, a exactement apprécié, tant le fondement des condamnations, que la hauteur de ces dernières, par des motifs précis et suffisants que la cour adopte. L'ordonnance attaquée sera, en conséquence, confirmée quant aux condamnations provisionnelles à paiement de sommes qu'elle a prononcées. - Sur les mesures accessoires L'équité commande de condamner Mme [W] [D] épouse [E] à payer la somme de deux mille euros à la SARL DENALI IMMOBILIERE sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Partie perdante, Mme [W] [D] épouse [E] sera condamnée aux dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Fabien KOVAC, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne Mme [W] [D] épouse [E] aux dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Fabien KOVAC, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamne Mme [W] [D] épouse [E] à payer la somme de 2 000 euros à la SARL DENALI IMMOBILIERE sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier,Le Président,