Cour d'appel de Dijon, 20 septembre 2022, n° 22/00633
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Chambre ou formation
- 2 e chambre civile
- Date
- 20 septembre 2022
- Numéro
- 22/00633
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que Mme [D] [X] supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 3], le 20 Septembre 2022 Le GreffierLe Président de chambre chargé de la mise en état Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.