Cour d'appel de Montpellier, 22 septembre 2022, n° 21/06907

MOTIFS DE L'ARRÊT I/ Sur la saisine de la cour En application de l'article 954 al 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées par les parties dans leur dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que si ils sont invoqués dans la discussion. Selon ce texte la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions déposées. A titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément aux disposition […] la preuve d'une faute et d'un lien de causalité. Le lien causal, qui est un élément autonome de la responsabilité, doit être établi par le demandeur. En l'espèce, cette demande de provision se heurte une contestation sérieuse, concernant la faute de M. [X] [V], qui relève de l'appréciation du juge du fond, avec l'interprétation de son obligation et le lien de causalité avec le préjudice de jouissance et son étendue. En conséquence, l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a débouté Mme [P] [V] épouse [I] de sa demande. - Sur la procédure abusive L'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits ne constituant pas en soi une faute caractérisant un abus du droit d'agir en justice ni une quelconque résistance abusive, en l'absence de justification d'un préjudice spécifique. Mme [P] [V] épouse [I] qui est déboutée de sa demande en référé ne justifie d'aucune résistance abusive, ni d'un préjudice spécifique, M. [X] [V] ayant par ailleurs lui même engagé une procédure de conciliation. En conséquence sa demande sera rejetée et l'ordonnance sera confirmée en toutes ses dispositions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Déboute Mme [P] [V] épouse [I] de l'ensemble de ses demandes ; Déboute M. [X] [V] de ses autres demandes ; Condamne Mme [P] [V] épouse [I] aux dépens d'appel et à payer à M. [X] [V] la somme de 1 500 euros d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour leurs frais engagés en cause d'appel. Le greffier, Le conseiller faisant fonction de président,