Cour d'appel de Montpellier, 22 septembre 2022, n° 22/00391
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Chambre ou formation
- 2e chambre civile
- Date
- 22 septembre 2022
- Numéro
- 22/00391
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : déclare se désister de son appel ; Monsieur [W] [T] n'a pas fait signifier d'écritures en défense bien que régulièrement assigné et ayant constitué avocat en cause d'appel ; La cour donne acte à Mme [X] [J] de ce désistement d'appel ; Par ces Motifs, La Cour, Reçoit Mme [X] [J] en son appel et le déclare régulier en la forme, Lui donne acte de son désistement d'appel ; Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la Cour sous le n° 22/00391, et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse les dépens de l'instance d'appel à la charge de [X] [J]. Le greffierLe président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.