Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2022, n° 19/16694

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant que Mme [G] [N] et M. [B] [J] ont quitté les lieux le 19 octobre 2020. La cour relève par ailleurs que le chef de dispositif du jugement par lequel la demande de Paris Habitat en résiliation du bail est rejetée est critiqué dans les motifs des conclusions d'appel de ce dernier qui cependant ne saisit la cour d'aucune demande sur ce point dans le dispositif de ses conclusions ; Paris Habitat demande en réalité seulement à la cour d'infirmer le jugement en ce […] , modifié par la loi du 24 mars 2014, que le dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, et qu'il est restitué déduction faite le cas échéant des sommes restant dues au bailleur. En l'espèce, compte tenu de la dette locative, cette somme n'a pas à être restituée et doit rester au bailleur. Par conséquent, Mme [G] [N] et M. [B] [J] seront solidairement condamnés à verser la somme de 1.405,42 euros à Paris Habitat (soit 1817,94 euros, solde de la dette locative- 412,52 euros du dépôt de garantie). Le jugement sera donc infirmé sur ce point. Sur la demande de dommages et intérêts de Mme [G] [N] et M. [B] [J] pour préjudice moral et résistance abusive Aucune faute ayant causé un préjudice à Mme [G] [N] et M. [B] [J] n'est établie à l'encontre de Paris Habitat aux demandes duquel la cour fait partiellement droit par le présent arrêt ; la demande sera donc rejetée et le jugement sera donc confirmé sur ce point. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il est équitable en l'espèce de ne pas faire application de ces dispositions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, Confirme, en ses dispositions frappées d'appel, le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne la dette locative, Et statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne solidairement Mme [G] [N] et M. [B] [J] à payer à Paris Habitat OPH la somme de 1.405,42 euros au titre des loyers et charges arrêtées au 31 janvier 2021, déduction faite du dépôt de garantie ; Rejette toutes demandes plus amples ou contraires, Condamne Mme [G] [N] et M. [B] [J] aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct, par application de l'article 699 du code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes. La Greffière Le Président