Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2022, n° 20/17653

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité du jugement du 3.07.2020 Les appelants demandent que la nullité du jugement du 3.07.2020 soit prononcée en ce qu'il ne constitue aucunement un jugement avant dire droit puisqu'il n'aménage pas une situation temporaire et n'ordonne aucune mesure d'instruction et qu'en tout état de cause l'établissement d'un calendrier de procédure relève de la compétence exclusive du juge rapporteur, et concluent que le jugement a donc été rendu en méconnaissance de […] uées porteront donc intérêt au taux légal à compter du 30.03.2018. Sur la demande d'infirmation du jugement de première instance concernant l'article 700 Les demandeurs demandent l'infirmation du jugement rendu le 6 novembre 2020 en ce qu'il a condamné in solidum les appelants à payer une somme totale de 40.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance. Le jugement de première instance ayant été annulé les condamnations prononcées sont mises à néant de telle sorte que la somme mise à la charge des demandeurs sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile doit être remboursée. Sur la demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Il apparait inéquitable de laisser les appelants supporter les frais irrépétibles engagés pour assurer leur défense et il convient d'allouer la somme de 10.000 euros: - aux consorts [V] - à Monsieur [P] et sa société - à Monsieur [G] et sa société - à Monsieur [B]. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [N], de Monsieur [Z] et de SGB. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Rejette la demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement du tribunal de commerce de PARIS du 3.07.2020 Prononce la nullité du jugement du tribunal de commerce de PARIS du 6.11.2020 Et statuant à nouveau Déclare irrecevables les demandes de communication de pièces comme formées devant la cour, Rejette l'exception d'incompétente articulée par Monsieur [U] [N] Rejette la demande de mise hors de cause de la société de gestion ARDIAN Déboute les appelants de leur demande de condamnation de la société SEQENS GROUP BIDCO en paiement du complément de prix en exécution de l'acte de cession du 8 avril 2016 Condamne in solidum Monsieur [Z], Monsieur [N] et la société SEQENS GRO