Cour d'appel de Rennes, 22 septembre 2022, n° 21/03399

MOTIFS À titre préliminaire, il convient de constater que contrairement à ce qui est mentionné dans l'entête des conclusions de l'exploitante, la dénomination TLHP (tout pour le haut-parleur) (SAS) n'est pas le nom sous lequel exerce la société SLC (son lumière concept), SARL immatriculée sous le n° 385 358 470 au registre du commerce et des sociétés, mais la seule dénomination de cette société immatriculée sous le n° 385 258 470 ainsi que cela figure sur l'extrait Kbis du 21 septembre 2021 qu'e […] emiers juges ont ainsi exactement fixé le préjudice d'exploitation et commercial de la TLHP à 32 470 euros et limité à 30% la dette du maître d''uvre compte tenu de sa responsabilité dans la survenance des désordres. Au regard de ce qui précède, le jugement est confirmé en ses dispositions condamnant la SBK, la CRAMA et les MAF au titre du préjudice d'exploitation et commerciaux de la SLC et en celles condamnant la MAF à garantir la société SBK et la CRAMA à hauteur de 30% sauf à dire que l'indemnité sera réglée à la société TLHP. III. Sur les autres demandes La CRAMA sera condamnée à garantir la société SBK de toutes ses condamnations. Les dispositions prononcées par le tribunal au titre des frais irrépétibles sont confirmées. La société SBK, la CRAMA et la MAF seront condamnés in solidum à payer une indemnité supplémentaire de 2 000 euros en cause d'appel aux sociétés 5D et TLHP en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel. La société MAF garantira la société SBK et la CRAMA à hauteur de 30% au titre des frais irrépétibles et des dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, CONFIRME le jugement entrepris en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il mentionne la société SLC au lieu de la société TLHP, Statuant à nouveau DIT que les condamnations des sociétés Saverezh Betons Koad Bâtiment, CRAMA et MAF au bénéfice de la société SLC seront prononcées au bénéfice de la société TLHP, Y ajoutant, CONDAMNE la CRAMA à garantir la société SBK de toutes ses condamnations, CONDAMNE in solidum les sociétés Saverezh Betons Koad Bâtiment, CRAMA et MAF à payer aux sociétés 5D et TLHP la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum les sociétés Saverezh Betons Koad Bâtiment, CRAMA et MA