Cour d'appel de Besançon, 20 septembre 2022, n° 21/02078

SUR CE En application des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement. Au cas présent, le jugement dont appel a été notifié le 11 octobre 2021 et les parties ont toutes deux accusé réception de cette notification le 12 octobre 2021. Le délai pour interjeter appel expirait donc le vendredi 12 novembre 2021 à minuit. Or, ce n'est que le 16 novembre 2021 que la société a déposé la lettre recommandée en ligne par laquelle elle formait appel, la déclaration d'appel elle-même étant datée du 15 novembre 2021. Il s'ensuit que son appel est tardif et ne peut qu'être déclaré irrecevable. En application de l'article 700 du code de procédure civile, il est équitable d'allouer à l'URSSAF la somme de 1 000 euros au titre des frais irépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer devant la cour. La société, dont l'appel est déclaré irrecevable, n'obtiendra aucune indemnité sur ce fondement et supportera les dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Déclare irrecevable l'appel interjeté par la société par actions simplifiée [3] à l'encontre du jugement rendu le 1er octobre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon dans le cadre du litige l'opposant à l'URSSAF de Franche-Comté ; Condamne la société par actions simplifiée [3] à payer à l'URSSAF de Franche-Comté la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société par actions simplifiée [3] aux dépens d'appel. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le vingt septembre deux mille vingt deux et signé par Christophe