Cour d'appel de Rennes, 22 septembre 2022, n° 22/00534
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Chambre ou formation
- Chambre Etrangers/HSC
- Date
- 22 septembre 2022
- Numéro
- 22/00534
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable. Compte-tenu de la décision du Directeur du [Adresse 3] du 20 septembre 2022 mettant fin à la mesure d'hospitalisation complète, l'appel de Madame [C] contre l'ordonnance du 13 septembre 2022 est devenu sans objet.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Déclarons l'appel recevable, Constatons que l'appel est devenu sans objet, Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Ainsi jugé le 22 septembre 2022 à 14 heures. LE GREFFIERLE CONSEILLER DELEGUE Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [F] [C] , à son avocat, au CH et [Localité 2]/tiers demandeur/curateur-tuteur Le greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD Le greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.