Cour d'appel de Lyon, 28 septembre 2022, n° 19/03399

SUR CE : - Sur le harcèlement moral : [V] [I] soutient à l'appui de sa demande indemnitaire, qu'il a été victime au cours de la relation de travail de harcèlement moral de la part de son employeur, ayant altéré son état de santé, en ce que : - il a été destinataire de sept courriers le convoquant à des entretiens préalables à sanctions disciplinaires entre mai 2011 et décembre 2014 et a fait l'objet de sanctions injustifiées les 7 octobre 2011, 16 janvier 2013, 24 septembre 2013, 13 décembre 201 […] privé. Et, compte-tenu notamment du niveau de sa rémunération mensuelle brute, de son ancienneté au service du même employeur, des circonstances de la rupture ci-dessus exposées comme de l'absence de justificatifs par le salarié de sa situation personnelle, familiale ou professionnelle postérieurement à la rupture, le préjudice subi par [V] [I] à raison de la rupture injustifiée de son contrat de travail peut être évalué à la somme de 10 000 euros, dont la SASU TRANS BK LOGISTIQUE lui devra réparation. - Sur les demandes accessoires : La SASU TRANS BK LOGISTIQUE, partie perdante au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, doit être condamnée à supporter les dépens de l'instance. Et il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de [V] [I] l'intégralité des sommes qu'il a été contraint d'exposer en justice pour la défense de ses intérêts, en première instance puis en cause d'appel, de sorte qu'il convient de condamner la SASU TRANS BK LOGISTIQUE à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, INFIRME le jugement déféré ; Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, DIT nulle la convention de rupture régularisée le 29 octobre 2014 entre [V] [I] et la SASU TRANS BK LOGISTIQUE ; CONDAMNE la SASU TRANS BK LOGISTIQUE à verser à [V] [I] les sommes de : - quatre mille euros (4 000 euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du harcèlement moral dont il a fait l'objet, - trois mille sept cent cinquante-et-un euros et cinquante-six centimes (3 751,56 euros) bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - trois cent soixante-quinz