Cour d'appel de Metz, 29 septembre 2022, n° 22/00327

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision. La cour dans son arrêt du 28 octobre 2021 objet de la présente requête « condamne la SAS FM Logistic Corporate aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au coût du procès-verbal de constat établi le 27 avril 2018 par la SARL [F] et [N], huissiers de justice à Lyon. » Or, par ordonnance sur requête du 28 mars 2018, le président de la cham […] ront le cabinet d'expertise informatique IBOU.fr, société à responsabilité à associé unique (...) ». Cette désignation est donc accessoire à celle de l'huissier. La SAS FM Logistic Corporate reconnaît dans ses écritures que les dépens comprennent le coût du procès-verbal de constat établi par la SARL [F] et [N]. Les frais d'intervention du cabinet d'expertise informatique IBOU.fr ayant été désigné accessoirement par l'ordonnance sur requête pour aider ces huissiers dans l'établissement de leur procès-verbal de constat, sont dès lors également compris dans les dépens. En conséquence, l'arrêt de la cour d'appel de céans du 28 octobre 2021 sera complété dans ses motifs et son dispositif afin qu'il soit ajouté que la SAS FM Logistic Corporate est également condamnée aux frais de l'expert informatique IBOU.fr ayant participé aux opérations de constat établies par la SARL [F] et [N] conformément à l'ordonnance sur requête du président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz du 28 mars 2018. Les dépens de la présente instance seront mis à la charge du Trésor Public. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, Complète les motifs de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 28 octobre 2021 en ce que au lieu de lire : « La SAS FM Logistic Corporate qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au coût du procès-verbal de constat établi par la SARL [F] et [N], huissiers de justice à Lyon le 27 avril 2018» Il faut lire : « La SAS FM Logistic Corporate qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au coût du procès-verbal de constat établi par la SARL [F] et [N], huissiers de justice à Lyon le 27 avril 2018 et aux frais de l'expert informatique IBOU.fr ayant participé aux opérations de constat établies pa