Concluria

Cour d'appel de Papeete, 16 septembre 2022, n° 21/00049

Juridiction
Cour d'appel de Papeete
Chambre ou formation
Chambre des Terres
Date
16 septembre 2022
Numéro
21/00049
Type
Ordonnance
Solution
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Revendication d'un bien immobilier

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Constatons que Monsieur [J] [W] représenté par Me [D] [X] se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement duTribunal de première instance - Section détachée de Raiatea, en date du 13 Septembre 2019, enregistrée sous le n° 14/00021 ; Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ; PAR CES MOTIFS, Déclarons le désistement parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge de Monsieur [J] [W] représenté par Me Brice DUMAS . A [Localité 4], le 16 septembre 2022. Le gre
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.